Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

Ces CGU sont valables pour l’utilisation de Koappy en France.

ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme. L’acceptation des CGU se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture d’un Compte personnel sur la Plateforme.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE KOAPPY

La Plateforme est éditée et exploitée par la société Sinsibe France, SASU au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° SIREN 941 128 464 dont le siège social est situé

Bâtiment le Sequoia
115 Rue des Allobroges
73100 GRESY SUR AIX (Ci-après « KOAPPY »).

Le service commercial de KOAPPY peut être contacté :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@koappy.com
• Par téléphone : 01 89 71 83 26 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (hors jours fériés)

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Compte personnel: désigne le compte personnel dont dispose un Utilisateur sur la Plateforme pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

Contenu: désigne les données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de son Compte.

Contrat: désigne le contrat conclu par l’Utilisateur avec KOAPPY lequel est constitué:

• Des conditions particulières mentionnées en cas d’ouverture d’un Compte personnel sur la Plateforme
• Des CGU

Forfait : désigne un forfait d’heures commandé par un Utilisateur à un Koapper pour l’ensemble des Prestations proposées par ce Koapper et pour la Période convenue.

Koapper : désigne tout prestataire de Prestation agissant dans le cadre de son activité professionnelle et qui dispose d’un Compte professionnel sur la Plateforme.

KOAPPY : désigne la société qui édite et exploite la Plateforme. KOAPPY est un fournisseur de place marché en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation. Elle n’intervient pas en qualité de recruteur, d’employeur des Koappers, ni en qualité d’organisme de services à la personne.

Période : désigne la période (1 semaine ou 4 semaines pendant laquelle le Forfait commandé peut être utilisé par l’Utilisateur.

Plateforme : désigne la plateforme numérique de mise en relation entre Koappers et Utilisateurs exploitée par KOAPPY et disponible sous iOS, Android et sur ordinateur.

Proche : bénéficiaire des Prestations lorsque celui qui crée un Compte personnel n’est pas lui-même le bénéficiaire des Prestations (enfant, membre de la famille, ami, personne sous tutelle ou autre).

Prestations : désigne les Prestations d’aide à la vie quotidienne proposées par les Koappers aux Utilisateurs sur la Plateforme.

Utilisateur : désigne tout utilisateur personne physique majeure ayant la capacité de contracter et disposant d’un Compte personnel sur la Plateforme. Toute personne qui n’a pas la pleine capacité juridique ne peut utiliser la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.

 ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »). Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel. En cas de création d’un compte au nom et pour le compte d’un Proche bénéficiaire des Prestations, la personne qui crée le compte garantit qu’elle est le représentant légal du Proche et/ou qu’elle dispose de l’autorisation de celui-ci pour créer et, selon le cas, gérer ce compte à son profit.

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, l’Utilisateur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Les informations que doit remplir l’Utilisateur lors de la création de son Compte personnel sont :

• Pays de résidence
• Code postal et ville
• Genre (Féminin, Masculin, Autre)
• Photo de profil
• Prénom
• Nom
• Date de naissance
• Email
• Mot de passe
• Adresse postale
• Téléphone
• Biographie (« Dites-en plus sur vous, passions, centres d’intérêt ou des informations importantes. »)

Les informations que doit remplir l’Utilisateur proche lors de la création de profil, les informations sont les suivantes:

• Prénom
• Nom
• Date de naissance
• Email
• Mot de passe
• Adresse postale
• Téléphone
• Sa relation par rapport au Proche qui bénéficiera des services (enfant/de la famille/ami/tuteur/autre).

 4.2 – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par l’Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient à l’Utilisateur de suivre la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin qu’un nouveau mot de passe soit créé.

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, l’Utilisateur :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 –ROLE DE KOAPPY

KOAPPY intervient en qualité de fournisseur de place de marché en ligne, au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation, permettant de mettre en relation des Koappers et des Utilisateurs. Elle n’intervient pas en qualité de recruteur, d’employeur des Koappers, ni en qualité d’organisme de services à la personne.

Ainsi, les contrats de prestations de services sont conclus uniquement entre les Koappers et les Utilisateurs. KOAPPY n’est pas partie au contrat et n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre un Koapper et un Utilisateur.

Par conséquent, KOAPPY ne garantit ni les compétences du Koapper, ni l’exécution conforme et effective des Prestations par le Koapper.

KOAPPY n’intervient pas dans le contrat conclu entre le Koapper et l’Utilisateur et ne peut en aucun cas être considéré comme un Koapper.

Toutefois, KOAPPY peut être amenée à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Koapper et un Utilisateur.

ARTICLE 6 – SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE

Toute personne peut signaler à KOAPPY un contenu qui lui semble illicite en adressant un message à l’adresse e-mail suivante : contact@koappy.com

Le message devra être suffisamment détaillé pour permettre à KOAPPY d’identifier le contenu concerné, l’identité de la personne qui effectue la demande, ainsi que les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs de la demande.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de KOAPPY ne pourra pas être engagée à raison des contenus publiés sur la Plateforme par les Koappers, sauf si KOAPPY ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

ARTICLE 7 – FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME

La Plateforme permet de faciliter la mise en relation des Koappers avec les Utilisateurs grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :

• Compte professionnel permettant aux Koappers de gérer les demandes des Utilisateurs.
• Compte personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses demandes auprès des Koappers
• Profil public permettant au Koapper de se présenter de manière personnalisée et de présenter ses Prestations ainsi que ses tarifs.
• Module de discussion privé permettant d’échanger des messages écrits, audios, des images entre un Koapper et l’Utilisateur afin de permettre notamment au Koapper de recueillir toutes les informations nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur.
• Module de paiement permettant le règlement des Prestations.
• Outil de facturation permettant la facturation des Prestations.
• Outil calendrier permettant de planifier les visites du Koapper.
• Compteur de temps permettant de débiter le temps sur le Forfait acheté par l’Utilisateur.

Pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, la Plateforme permet le paiement de Prestations au Forfait exclusivement, selon le taux horaire défini par le Koapper et la date de début des Prestations doit être un lundi. Le Forfait est prévu, par défaut, pour être renouvelé automatiquement par tacite reconduction et uniquement selon une périodicité hebdomadaire ou mensuelle.

La Plateforme permet également à l’Utilisateur, sous réserve de l’acceptation du Koapper, de modifier le Forfait afin d’augmenter le nombre d’heures de Prestations d’un forfait au cours d’une Période ou par la Période suivante. Toutefois, il n’est pas possible de réduire le nombre d’heures de Prestations d’un Forfait au cours d’une Période ou par la Période suivante.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS DES KOAPPERS

8.1. Référencement des Koappers

Le Koapper décide librement des Prestations qu’il souhaite proposer sur KOAPPY, des prix et des conditions d’exécution des Prestations, sous réserve que ces conditions soient compatibles avec le fonctionnement de la Plateforme et sous réserve de respecter le Contrat.

Les Prestations doivent correspondre à l’une des catégories suivantes :

• Compagnie (Conversations, balades, loisirs, …)
• Habillement Esthétique (Aide à l’habillement, coiffure, manucure, pédicure, …)
• Entretien Maison (Ménage, rangement, repassage, lessive, …)
• Bricolage (Petite maintenance, bricolage divers, …)
• Courses (Faire les courses)
• Repas (Cuisiner les repas ou aider à la prise de repas, …)
• Transport (Les conduire là où ils doivent se rendre, …)
• Jardinage (Tondre la pelouse, arrosage, …)
• Soin des animaux (En prendre soin, les promener, …)
• Aide administrative (Impôts, courriers, emails, …)
• Garde de nuit (Garde de nuit)

Sont expressément exclus :

• Les actes de soins aux personnes, y compris la prise de médicament, ou, de manière générale, toute prestation soumise à une règlementation spécifique, tels que les soins médicaux.
• Ainsi que toute prestation contrevenant à la réglementation en vigueur, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il appartient en particulier au Koapper de s’assurer de :

• L’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux Prestations proposés sur la Plateforme,
• Présenter ses Prestations dans le cadre de la législation et de la règlementation applicable, et notamment celles relatives aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.

L’Utilisateur est invité à indiquer les critères de recherche suivants : fréquence de répétition des Prestations, type de Prestations, durée par passage du Koapper, nombre de passages par semaine ou par mois.

Les Koappers sont ensuite proposées selon les critères de classement suivant : langue, intérêt, distance, prix, crédit impôt (oui/non), Super Match, Responsabilité Civile.

Les Koappers remplissant tous les critères de recherche sont affichés avec la mention « Super Match ». Il ne s’agit en aucun cas d’une recommandation de KOAPPY pour ces Koappers. Il s’agit uniquement de mettre en avant le fait qu’il existe une correspondance complète des critères de recherches appliqués.

L’Utilisateur pourra ainsi être mis en relation avec un ou plusieurs Koappers et choisir celui qui correspond le mieux à ses besoins. Chaque Koapper pourra accepter ou refuser d’être mis en relation avec l’Utilisateur.

8.2. Description des Prestations

Les caractéristiques essentielles des Prestations sont présentées par les Koappers à l’Utilisateur sur la Plateforme. Les Koappers sont seuls responsables du descriptif des Prestations et de la fixation des prix de leurs prestations, étant précisé que les Koappers sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

Tout Utilisateur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Prestation en adressant une demande au Koapper concerné par l’intermédiaire de la messagerie disponible sur la Plateforme.

8.3. Prix des Prestations

Les Koappers sont libres des tarifs qu’ils pratiquent. Les prix sont mentionnés sur la Plateforme au moment de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Si un changement de tarif intervient, ce changement n’impacte pas les Forfaits en cours, ni leur renouvellement. Les Utilisateurs ayant déjà souscrit un Forfait continueront de bénéficier du même prix même après le renouvellement automatique.

Toutefois, si le Koapper souhaite appliquer le nouveau tarif aux Prestations à venir, il pourra notifier à l’Utilisateur le non-renouvellement du Forfait moyennant un préavis d’une semaine. L’Utilisateur pourra choisir de continuer avec le même Koapper ou de choisir un autre Koapper.

ARTICLE 9. PROCESSUS DE COMMANDE D’UN FORFAIT  

La Plateforme permet de procéder à la commande d’un Forfait avec tacite reconduction à l’issue de la Période définie.

L’Utilisateur devra lire attentivement les CGU et les conditions de commande d’un Forfait du Koapper et les accepter, avant de valider une commande sur la Plateforme.

En validant la commande, l’Utilisateur déclare expressément accepter les CGU et les conditions de commande du Koapper sans restriction, ni réserve.

Avant de confirmer sa commande, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

L’Utilisateur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les caractéristiques des Prestations commandées, les CGU et les conditions contractuelles du Koapper.

Après validation de la commande par l’Utilisateur, le Koapper confirme celle-ci par la messagerie de la Plateforme dans un délai de 24h00. Une fois cette étape validée, l’Utilisateur ne pourra plus annuler sa commande. La commande sera définitive (sous réserve, le cas échéant, de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation).

A défaut de confirmation de la commande par le Koapper, la commande sera annulée.

Le Forfait commandé par l’Utilisateur sera automatiquement renouvelé à l’issue de chaque Période, sauf en cas de résiliation par l’Utilisateur ou le Koapper avant la fin de la Période en cours pour les Forfaits avec renouvellement tacite.

A défaut de résiliation du Forfait avec renouvellement tacite avant la fin de la Période en cours, l’échéance suivante sera due et prélevée automatiquement.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT D’UN FORFAIT

L’Utilisateur règle ses achats sur la Plateforme par carte bancaire. Le montant de la commande est encaissé pour le compte du Koapper. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter KOAPPY aux coordonnées indiquées en tête des CGU.

Seules les cartes bancaires mentionnées sur la Plateforme sont acceptées. L’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

 S’agissant de l’achat d’un Forfait à renouvellement tacite, le paiement s’effectue automatiquement, par carte bancaire, le jour de la commande puis à chaque date anniversaire de l’abonnement, sauf résiliation de l’abonnement selon les modalités prévues aux CGU.

En achetant un Forfait à renouvellement tacite, l’Utilisateur autorise KOAPPY à prélever pour chaque Période le montant du Forfait souscrit, et ce jusqu’à résiliation du Contrat. Le débit sera effectué à au moyen des données de la carte bancaire fournies par l’Utilisateur.

La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système de STRIPE qui utilise un procédé de cryptage pour la transmission des données de paiement. Ce cryptage permet d’assurer un niveau de sécurité élevé pour les transactions. Ces informations sont uniquement accessibles au prestataire de paiement afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque de l’Utilisateur. La collecte des informations relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur et le paiement de la commande sont exclusivement régis par les dispositions prévues par STRIPE accessibles à l’adresse suivante : (https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr).

Le règlement peut également être effectué via le compte ApplePay ou GooglePay de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Utilisateur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, est susceptible de bénéficier du droit de rétraction prévu aux articles L221-28 et suivants du Code de la consommation. Toute demande de rétractation d’un Forfait devra être exercé par l’Utilisateur directement auprès du Koapper.

S’agissant de Prestations pleinement exécutées (Forfait pour une Période d’une semaine) avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, si l’Utilisateur souhaite bénéficier des Prestations avant l’expiration du délai de rétraction de 14 jours, celui-ci reconnaît et accepte expressément qu’il renonce à l’exercice de son droit de rétractation pour ces Prestations. Dès lors, aucune demande de rétractation ne sera recevable.

S’agissant de la commande des Prestations qui ne sont pas pleinement exécutées (Forfait pour une période d’un mois) avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que, dans ce cas, il conserve son droit de rétractation mais que s’il l’exerce, il doit verser au Koapper un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Ce montant est proportionné au prix total des Prestations convenues.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au Koapper sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Koapper remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur. Le Koapper déduira, le cas échéant, la somme que l’Utilisateur doit verser au professionnel correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Le Koapper procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur. 

ARTICLE 12. RESILIATION D’UN FORFAIT

12.1. Résiliation anticipée par l’Utilisateur

Indépendamment de l’exercice du droit de rétractation mentionné ci-dessus, l’Utilisateur peut résilier l’achat d’un premier Forfait avec un Koapper.

En cas de résiliation par l’Utilisateur d’un Forfait, il appartient à celui-ci de se rendre à la rubrique « Résiliation » de son Compte.

Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues, l’Utilisateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.

L’Utilisateur notifie au Koapper la résiliation de l’abonnement par l’activation d’une fonction présentée avec la mention : “Confirmer la résiliation”.

1/ Résiliation sans frais pendant la période d’essai :

• Pour un forfait mensuel, la résiliation est possible sans frais dans les 7 jours suivant le début des Prestations.
• Pour un forfait hebdomadaire, la résiliation est possible sans frais dans les 24 heures suivant le début des Prestations.

Les heures consommées pendant cette période d’essai sont déduites du montant déjà payé, et le solde est remboursé par le Koapper.

2/ Résiliation moyennant le règlement d’une pénalité après la période d’essai

En cas de résiliation par l’Utilisateur postérieurement à la période d’essai, seules les heures non consommées du Forfait sont remboursées, après déduction d’une pénalité fixe de 15 % de la valeur restante et ce, sauf si la résiliation intervient pour un motif légitime (faute suffisamment grave et justifiée du Koapper ou cas de force majeure que définie par l’article 1218 du Code civil).

3/ Résiliation à l’échéance de la Période convenue

L’Utilisateur peut demander que son Forfait ne soit pas renouvelé à l’échéance de la Période.

Conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, lorsque l’Utilisateur notifie la résiliation de son Forfait avant la date d’échéance de la Période, le Koapper lui confirme la réception de la notification et l’informe, par e-mail et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle l’abonnement prend fin et des effets de la résiliation.

L’Utilisateur peut continuer à utiliser le Forfait convenu jusqu’à la fin de la Période en cours. Le Forfait ne sera pas renouvelé à la fin de cette période.

12.2. Résiliation anticipée par le Koapper

Le Koapper pourra résilier le Forfait de manière anticipée pour motif légitime (faute suffisamment grave et justifiée de l’Utilisateur ou cas de force majeure que définie par l’article 1218 du Code civil).

En cas de résiliation du Forfait par le Koapper, indépendamment de la date d’échéance de la période, les heures non consommées sont remboursées à l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – FRAIS DE SERVICES KOAPPY

Les Utilisateurs ne paient aucun frais de services à KOAPPY.

ARTICLES 14 – LICENCES

14.1. Au profit du Koapper

KOAPPY concède à l’Utilisateur, pour le temps de son inscription à la Plateforme, une licence d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier.

L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément au Contrat. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

 14.2. Au profit de KOAPPY

L’Utilisateur concède à KOAPPY, à titre gratuit et non-exclusif, une licence du Contenu pour le monde entier et pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

KOAPPY est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement de la Plateforme et le stockage du Contenu, à transmettre ou distribuer le Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au Contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. L’Utilisateur garantit à KOAPPY qu’il est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.

Par ailleurs, KOAPPY est autorisé à avoir accès au Contenu afin d’assurer le bon fonctionnement du service d’intermédiation.

En faisant des commentaires ou des suggestions à KOAPPY concernant la Plateforme, l’Utilisateur accepte que KOAPPY les utilise comme elle le souhaite, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité à son profit.

ARTICLE 15 – STOCKAGE, SAUVEGARDE ET SUPPRESSION DU CONTENU

Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de KOAPPY, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée de l’inscription à la Plateforme et pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé qu’aucune donnée de santé ne peut être hébergée sur la Plateforme. En effet, KOAPPY ne bénéficie pas de l’agrément ou de la certification requis pour l’hébergement de données de santé conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGU puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. KOAPPY n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu à l’Utilisateur, lequel doit prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde en fonction de ses besoins.

KOAPPY peut être amenée à examiner tout ou partie du Contenu puis à le supprimer, voire à suspendre le compte de l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux CGU, dans les cas suivants :

• En cas de manquement au Contrat
• Sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer du Contenu par lui-même ou en adressant la demande à KOAPPY, étant entendu que s’il a partagé ce Contenu avec des Koappers ou autres internautes, ceux-ci ont pu le copier ou le stocker.

En toute hypothèse, KOAPPY peut conserver le Contenu pendant les durées mentionnées dans sa politique de confidentialité.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

KOAPPY ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Utilisateur.

KOAPPY ne pourra en aucun cas être responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion d’un contrat conclu entre le Koapper et un Utilisateur en utilisant la Plateforme, sauf faute de KOAPPY.

KOAPPY ne peut pas être tenue responsable des interruptions de Offres dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur la Plateforme, sauf faute de KOAPPY.

La responsabilité de KOAPPY ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers; soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 –SUPPRESSION DU COMPTE

 17 – 1. Suppression du Compte personnel sans motif par l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme à tout moment en demandant la suppression de son Compte à KOAPPY par l’intermédiaire de la messagerie de son Compte.

17 – 2. Suppression du Compte de l’Utilisateur par KOAPPY

 KOAPPY pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur après 3 ans d’inactivité en informant l’Utilisateur par e-mail un mois avant la prise d’effet de cette décision. A défaut de réponse de l’Utilisateur dans ce délai mentionnant sa volonté de maintenir son Compte, KOAPPY pourra procéder immédiatement à la suppression du Compte concerné.

Toute activité frauduleuse, illicite ou non-conforme aux CGU de la part de l’Utilisateur sur la Plateforme pourra entraîner la suspension temporaire de son Compte.

KOAPPY indiquera à l’Utilisateur, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision de KOAPPY sera effective à l’issue de ce délai, sauf si l’Utilisateur a entre-temps remédié à la situation.

Dans de telles hypothèses, KOAPPY pourra également supprimer le Compte de l’Utilisateur, 30 jours après l’envoi d’un e-mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si l’Utilisateur n’a pas remédié à la situation.

En fonction de la gravité de la situation, KOAPPY ne sera pas tenue de respecter un délai de préavis que ce soit pour suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur. KOAPPY transmettra à l’Utilisateur concerné, l’exposé des motifs de sa décision par e-mail.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

Toute collecte de données personnelles par KOAPPY dans le cadre du Contrat est soumise à la politique de confidentialité de KOAPPY.

Tout Koapper est tenu de respecter les obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits des Utilisateurs et en particulier, leur droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations les concernant. Si un Utilisateur souhaite exercer leurs droits concernant les données collectées et traitées par le Koapper, ils doivent contacter le Koapper concerné directement.

ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l’occasion de la création de son Compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne gestion de son Compte et exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouvelles Offres.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de KOAPPY ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à KOAPPY, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de KOAPPY.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme de KOAPPY sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de la Plateforme de KOAPPY sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les Prestations) de la Plateforme de KOAPPY sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 21 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 22 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME OU DES CGU

KOAPPY se réserve le droit de faire des modifications à ses CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU. A défaut d’acceptation par l’Utilisateur, celui-ci pourra mettre fin à son inscription à la Plateforme.

ARTICLE 23 – RECLAMATIONS – MEDIATION

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter KOAPPY via la messagerie prévue sur la Plateforme ou par email. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, celui-ci peut, conformément au Code de la consommation, en cas de litige avec KOAPPY, avoir recours au médiateur de la consommation suivant :

Nom : A COMPLETER
Adresse : A COMPLETER
E-mail : A COMPLETER
Site Internet : A COMPLETER

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

Les CGU sont soumises à la loi française. KOAPPY ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Utilisateur accède à la Plateforme à partir d’autres pays.